Conditions générales

Conditions Générales de Vente Prorain (Fischer & Cie)

Dernière mise à jour : le 1er avril 2025

Exploitant du site www.prorain.shop
FISCHER & Cie (SRL)
Capital social : 18 550 €
Siège social : Boulevard Saint-Michel 47, 1040 Bruxelles, Belgique
Numéro BCE : 402 154 872
E-mail : info@prorain.shop
(« le Vendeur »)

Article 1 – Champ d’application

· Destinées exclusivement aux clients professionnels (revendeurs, commerçants), en Belgique et en France (intra-communautaire).

· Toute commande vaut acceptation sans réserve des présentes CGV, prévalant sur toute condition contraire du Client sauf accord écrit préalable.

Article 2 – Produits & informations

· Descriptions, images, tailles, coloris sont fournies à titre indicatif. Le client doit vérifier la compatibilité avec ses besoins.

· Le service client est disponible à info@prorain.shop pour toute information complémentaire.

Article 3 – Disponibilité & rupture de stock

· Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

· En cas d’indisponibilité après passation, le Vendeur en informera le client rapidement et remboursera sans indemnité dans un délai de 14 jours calendaires.

Article 4 – Commande & validation

· Processus clairement décrit sur le site. Toute commande validée est ferme et entraîne adhésion intégrale aux CGV en vigueur.

· Le Vendeur peut refuser une commande sans justification, notamment en cas de doute sur la solvabilité du Client.

Article 5 – Prix & TVA

· Prix en euros hors TVA, hors frais de port.

· Belgique : TVA belge appliquée.

· France / UE intracom : TVA belge exonérée si le Client fournit un numéro de TVA intracommunautaire valide ; sinon TVA belge due.

· Les prix en vigueur au moment de la commande s’appliquent, même en cas de modification ultérieure.

Article 6 – Paiement

· Paiement exigible à 30 jours à réception de facture ou selon terme convenu, mais jamais au-delà de conformément à la loi belge : tout délai plus long est réputé non écrit. 6.1 Pénalités de retard

En cas de non‑paiement à l’échéance :

· Intérêt de retard de plein droit et sans mise en demeure : taux contractuel convenu ou, à défaut, taux légal belge (taux directeur BCE + 8 points, par ex. 2025 : 10,5 % l’an)

· Indemnité forfaitaire de 49 € par facture impayée pour frais de recouvrement, de plein droit et sans mise en demeure.

· Le Vendeur pourra également réclamer des frais de recouvrement supplémentaires si ceux-ci excèdent 49 € et sont raisonnablement justifiés

· Suspension immédiate des livraisons ou commandes en cours jusqu’à paiement complet.

Article 7 – Livraison & transfert des risques

· Livraisons effectuées à l’adresse fournie. Délais indicatifs, non contractuels.

· Transfert des risques dès la remise des marchandises au transporteur ou au Client, même en cas de livraison franco

· Réclamations pour dommages ou manquants à notifier dans les 5 jours ouvrables par écrit, faute de quoi la livraison est considérée comme conforme.

Article 8 – Réserve de propriété

· La propriété des marchandises reste acquise au Vendeur jusqu’au paiement intégral du prix, frais et intérêts inclus.

· En cas de revente avant paiement complet, le Client s'engage à en informer le Vendeur et à lui céder les créances correspondantes.

Article 9 – Réclamations & retour

· Toute réclamation doit être formulée dans les 5 jours ouvrables suivant la réception.

· Retour uniquement accepté après autorisation écrite préalable du Vendeur. Les frais de retour sont à la charge du Client, sauf erreur avérée de la part du Vendeur.

Article 10 – Absence de droit de rétractation

· Aucune faculté de rétractation, conformément au droit applicable entre professionnels.

Article 11 – Limitation de responsabilité

· Responsabilité limitée au remplacement ou remboursement des produits reconnus défectueux ou non conformes.

· Aucune indemnisation pour dommages indirects (perte de profit, interruption d’activité, etc.).

Article 12 – Force majeure

· Le Vendeur est libéré de ses obligations en cas de force majeure (incendie, pandémie, grève, rupture des transports, etc.).

Article 13 – Protection des données

· Respect strict du RGPD ; données exploitées uniquement pour le traitement des commandes et la relation commerciale.

· Le Client peut exercer ses droits d’accès, de modification ou suppression.

Article 14 – Droit applicable & juridiction

· Ces CGV sont régies par le droit belge, version en français prévalant.

· Tout litige sera soumis aux tribunaux de l’arrondissement de Bruxelles, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE PRORAIN.SHOP

Site appartenant a la SRL Fischer et Cie.

(vente exclusivement B2B – professionnels revendeurs)

Dernière mise à jour : 30 avril 2025

1. OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales régissent l’ensemble des ventes conclues entre :

Fischer & Cie
Boulevard Saint Michel, 47
1040 Bruxelles – Belgique
TVA : BE 0402.154.872
Email : info@prorain.shop
(ci-après « le Vendeur »)

et tout professionnel dûment enregistré (ci-après « le Client »), commandant via le site www.prorain.shop.

Le site est exclusivement réservé aux professionnels établis en Belgique et dans l’Union Européenne (notamment la France, le Luxembourg, la Hollande), disposant d’un numéro de TVA ou de Siret actif.

2. PRODUITS

Les produits proposés sont décrits de bonne foi et avec le plus grand soin. Toutefois, des variations minimes dans les couleurs, poids, dimensions ou descriptions sont possibles. Le vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment proposé sans notification préalable.

3. CLIENTS ÉLIGIBLES

Seuls les professionnels revendeurs disposant d’un numéro de TVAou de Siret valide peuvent passer commande. En cas de numéro intracommunautaire invalide ou non communiqué, la TVA belge sera appliquée par défaut.

Le vendeur se réserve le droit de refuser une commande suspecte ou en cas d’antécédents de paiement litigieux sans autre forme.

4. COMMANDES

Toute commande passée via le site est ferme et définitive dès confirmation par le Vendeur. Aucune annulation ou modification ne sera acceptée sans accord écrit préalable.

5. PRIX

Les prix s’entendent en euros hors TVA, hors frais de port. La TVA applicable est celle en vigueur au jour de la facturation :

· Belgique : application du taux belge

· France et autres pays UE : facturation HT si numéro de TVA intracommunautaire valide

Les prix sont susceptibles d’être modifiés à tout moment sans préavis. Le prix applicable est celui confirmé au moment de la commande.

6. CONDITIONS DE PAIEMENT

Sauf conditions particulières, les factures sont payables au comptant, sans escompte, par virement bancaire. En cas de conditions différées (accord préalable), les échéances doivent être strictement respectées. Il se peut toute fois qu’une demande écrite soit faite pour un paiement différé qui ne dépassera pas 30 jours date de la facture.

7. PÉNALITÉS DE RETARD

Tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans mise en demeure préalable :

· des intérêts de retard au taux prévu par la loi belge sur les transactions commerciales (taux BCE majoré de 8 points ou taux en vigueur publié au Moniteur), par exemple en 2025 10,5% l’an.

· une indemnité forfaitaire minimale de 40 € pour frais de recouvrement, conformément à la directive européenne 2011/7/UE transposée en droit belge ;

· le cas échéant, la suspension des commandes et livraisons en cours jusqu’à régularisation complète.

8. LIVRAISON – TRANSFERT DES RISQUES

Les délais de livraison sont donnés à titre purement indicatif. Un retard de livraison ne peut entraîner ni pénalités ni annulation de commande.
Les marchandises voyagent aux risques du client, même en cas de livraison « franco ». Il appartient au client de vérifier la conformité des colis à réception et de formuler toute réserve par écrit dans les 72h, à défaut de quoi la livraison sera réputée acceptée.

9. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Le vendeur conserve l'entière propriété des biens livrés jusqu’au paiement complet du prix, en principal, frais et accessoires. En cas de non-paiement, le vendeur se réserve le droit de revendiquer les marchandises, même si elles ont été revendues.

10. RÉCLAMATIONS – RETOURS

Toute réclamation concernant une commande (quantité, défaut, produit manquant, etc.) doit être introduite dans les 5 jours ouvrables suivant la réception de la marchandise.

Aucun retour ne sera accepté sans autorisation écrite du vendeur. Les produits doivent être retournés en parfait état, dans leur emballage d’origine et à la charge du client, sauf erreur avérée du vendeur.

11. DONNÉES PERSONNELLES

Les données collectées sont utilisées exclusivement pour le traitement des commandes et la relation commerciale. Elles ne sont ni cédées ni vendues à des tiers non autorisés.

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression sur ses données, à exercer via info@prorain.eu.

12. FORCE MAJEURE

Le Vendeur ne pourra être tenu responsable en cas de manquement ou retard causé par un événement indépendant de sa volonté en l’occurrence et expressément en cas incendie, guerre, épidémie, défaillance fournisseur, rupture de stock, etc.

13. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

La responsabilité du Vendeur est strictement limitée à la valeur des marchandises concernées. Aucune indemnisation ne pourra être réclamée au titre de pertes indirectes, perte d’exploitation, perte de marge ou dommages immatériels.

14. DROIT APPLICABLE – JURIDICTION

Les présentes conditions sont soumises au droit belge.
En cas de litige, seuls les tribunaux de Bruxelles en langue française seront seuls compétents, sauf clause contraire expresse et écrite. même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.